Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme de formation en ligne Académie de l'Immobilier, accessible à l'adresse academie-immobilier.fr (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme est éditée par Académie de l'Immobilier SAS, organisme de formation professionnelle continue, proposant des formations continues conformes à la loi ALUR pour les professionnels de l'immobilier.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

2.1 Inscription

L'accès aux formations requiert la création d'un compte utilisateur. Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription.

2.2 Identifiants

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation de votre compte est présumée effectuée par vous. Vous devez informer immédiatement Académie de l'Immobilier de toute utilisation non autorisée de votre compte.

2.3 Disponibilité

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'interruptions programmées pour maintenance ou en cas de force majeure. Académie de l'Immobilier ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires du service.

3.1 Formules proposées

Deux formules sont proposées :

• Formule Gratuite : Accès limité à 3 formations complètes avec attestations CCI et utilisation limitée du tuteur IA
• Formule Premium : Accès illimité à toutes les formations, au tuteur IA, à la bibliothèque juridique et au support prioritaire

3.2 Tarification

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs et peuvent être modifiés à tout moment. Tout changement de tarif sera notifié aux utilisateurs avec un préavis de 30 jours.

3.3 Paiement

Le paiement de l'abonnement Premium s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le prélèvement est mensuel et automatique, sauf résiliation.

3.4 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement Premium à tout moment depuis votre espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué.

4.1 Conformité ALUR

Les formations proposées sont conformes aux exigences de la loi ALUR et validées par des experts juridiques (notaires et avocats spécialisés en droit immobilier). Elles sont dispensées intégralement à distance (e-learning) et accessibles 24h/24 depuis la plateforme.

4.2 Attestations

Une attestation de formation reconnue par les CCI est délivrée automatiquement après validation d'une formation (visualisation complète du contenu + réussite du quiz final avec un score minimum de 70%).

4.3 Propriété intellectuelle

Les contenus de formation (textes, vidéos, quiz) sont la propriété exclusive d'Académie de l'Immobilier ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

5.1 Nature du service

Le tuteur IA est un assistant automatisé conçu pour répondre aux questions relatives au droit immobilier et aux contenus de formation. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique personnalisé.

5.2 Limitations

Bien que formé sur des données juridiques validées, le tuteur IA peut occasionnellement fournir des informations incomplètes ou erronées. Pour toute question juridique complexe, nous recommandons de consulter un professionnel du droit.

5.3 Responsabilité

Académie de l'Immobilier ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base des réponses du tuteur IA.

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de votre inscription
• Utiliser la Plateforme de manière conforme à sa destination
• Ne pas partager vos identifiants de connexion avec des tiers
• Ne pas diffuser, reproduire ou utiliser commercialement les contenus de formation
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Académie de l'Immobilier

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression de votre compte, sans préavis et sans remboursement.

Académie de l'Immobilier s'efforce d'assurer l'exactitude et la qualité des contenus proposés. Toutefois, elle ne peut garantir :

• L'absence totale d'erreurs dans les contenus
• La disponibilité continue et ininterrompue de la Plateforme
• L'adéquation des formations à des besoins spécifiques

En aucun cas, Académie de l'Immobilier ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

Les données personnelles collectées via la Plateforme sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.

Académie de l'Immobilier se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou notification sur la Plateforme.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige : economie.gouv.fr/mediation-conso