🤖 Tuteur IA Juridique 24/7
Posez vos questions métier en langage naturel, obtenez des réponses précises avec citations juridiques
Comment fonctionne le tuteur IA ?
Vous posez votre question
En langage naturel, comme si vous parliez à un collègue
L'IA cherche les sources
Dans notre base juridique (lois, jurisprudence, doctrine)
Réponse avec citations
Réponse détaillée avec références juridiques vérifiées
Exemples de questions
💬"Mon client refuse le DPE, que risque-t-il ?"
→ L'IA répond :
Selon l'article L134-1 du Code de la construction et de l'habitation, le vendeur d'un bien immobilier est obligé de fournir un DPE...
[Citations : Art. L134-1 CCH, Cass. 3e civ., 2022]
💬"Quelle majorité pour voter des travaux de ravalement ?"
→ L'IA répond :
Les travaux de ravalement nécessitent la majorité de l'article 25 de la loi de 1965...
[Citations : Art. 25 loi 10 juillet 1965, Décret 17 mars 1967]
💬"Bail signé mais DG encaissé après : conséquence ?"
→ L'IA répond :
Le dépôt de garantie doit être versé à la signature du bail. Un versement postérieur...
[Citations : Art. 22 loi du 6 juillet 1989, Jurisprudence CA Paris 2021]
Sécurisé & Fiable
Citations obligatoires
Chaque réponse inclut les références exactes (articles, décrets, jurisprudence). Vous pouvez vérifier les sources vous-même.
Score de confiance
Un score de confiance est affiché pour chaque réponse, basé sur la qualité et la quantité des sources trouvées.
Sources vérifiées
Seules des sources officielles sont utilisées : Légifrance, doctrine reconnue, jurisprudence publiée.
"Je ne sais pas"
Si l'IA n'a pas de source fiable, elle répond « Je ne sais pas » plutôt que d'inventer. Zéro hallucination.
⚠️ Disclaimer important
Le tuteur IA est un outil de formation et veille juridique. Ses réponses ne constituent pas un avis juridique personnalisé. Pour des situations complexes, consultez un avocat ou notaire.
Ce que le tuteur peut faire pour vous
Clarifier les concepts
Expliquer un point de cours complexe avec des exemples concrets
Trouver les textes
Vous orienter vers les articles de loi et décrets pertinents
Cas pratiques
Proposer des exemples adaptés à votre situation professionnelle